Inabordabilité et manque d'options : principaux problèmes systémiques liés au logement au Canada

5 juillet, 2023 – Ottawa, Ontario – Bureau du défenseur fédéral du logement

De nouvelles données publiées aujourd'hui dans le Rapport annuel 2022-2023 de la défenseure fédérale du logement montrent que l'inabordabilité et le manque d'options en matière de logement sont les principaux problèmes systémiques liés au logement signalés dans l'ensemble du Canada.

Ce rapport annuel brosse pour la première fois un portrait complet de l'étendue des observations que la défenseure fédérale du logement a reçues au cours de la dernière année par l'entremise du nouveau processus public de dépôt d'observations en ligne. L'outil de dépôt d'observations permet aux personnes de partout au Canada de signaler directement à la défenseure les problèmes systémiques liés au logement inadéquat et à l'itinérance qu'elles observent.

Au cours de la dernière année, l'inabordabilité du logement a été citée comme un problème dans 77 % des observations du public, et les difficultés à trouver un logement ont été évoquées dans 61 % des observations. De nombreuses observations dans ces deux catégories font état de la nécessité de faire des sacrifices importants et de renoncer à des besoins essentiels pour pouvoir payer un loyer.

Plus de la moitié (57 %) des observations provenaient de ménages dont un membre s'identifie comme une personne ayant un handicap. Ces ménages sont confrontés à des obstacles accrus pour trouver un logement adapté à leur handicap et à une discrimination accrue lorsqu'ils cherchent un logement.

Parmi les 37 % des répondants qui ont déclaré avoir eu des problèmes avec leur propriétaire ou l'administrateur de leur immeuble, les femmes et les personnes de diverses identités de genre ont été particulièrement touchées par des situations abusives. Parmi les problèmes rencontrés, citons notamment des frais et des augmentations de loyer illégaux, l'entrée du propriétaire dans l'appartement sans autorisation ou le harcèlement et le harcèlement sexuel des locataires.

De nombreuses observations font état de personnes vivant dans des logements locatifs inadaptés et des limites auxquelles elles font face dans le choix de logement en raison du manque de logements abordables et de la hausse rapide des loyers. Certains répondants ont mentionné que la rareté des logements abordables permet aux propriétaires de faire de la discrimination à l'égard des locataires dans leur recherche de logement. En tout, 30 % des personnes ayant envoyé des observations ont déclaré avoir été expulsées ou forcées de déménager – dans plus de la moitié des cas (54 %), il s'agissait d'expulsions « sans faute » initiées par le propriétaire pour sa propre utilisation, la rénovation ou la vente du bien immobilier.

Une personne sur trois a déclaré avoir rencontré des problèmes avec les listes d'attente pour les logements sociaux ou les refuges. Les listes d'attente interminables témoignent du manque de logements abordables et adaptés aux ménages à faibles revenus. Cette pénurie alimente le surpeuplement dans les logements de transition et des refuges. La défenseure a entendu dire que l'inaccessibilité des places dans les refuges pousse de nombreuses personnes à vivre dans des campements ou des abris de fortune pour trouver un endroit où rester et dormir. La moitié des personnes qui ont fait une observation ont connu l'itinérance à un moment ou à un autre de leur vie.

Simultanément, la défenseure a reçu plusieurs observations d'organisations défendant les droits des locataires qui font écho aux préoccupations soulevées dans les observations de particuliers, notamment le fait que les logements ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, les problèmes systémiques en matière de logement auxquels sont confrontées les femmes et les personnes de diverses identités de genre, l'absence de protection des droits des locataires et les violations du droit au logement des peuples autochtones.

Ces données dressent un portrait clair de la situation : manque de logements abordables et accessibles dans toutes les régions du pays, nécessité de mieux protéger les locataires et nécessité de renforcer l'aide apportée aux personnes en situation de logement précaire et d'itinérance.

Dans son Rapport annuel 2022-2023, la défenseure somme les gouvernements de prendre des mesures pour garantir un meilleur accès au logement pour tous et toutes, notamment des mesures visant à freiner la financiarisation, à augmenter l'offre de logements sociaux et à remanier en profondeur la Stratégie nationale du logement afin qu'elle parvienne à faire progresser le droit à un logement adéquat.

Tous les niveaux de gouvernement doivent tenir compte de l'expérience vécue par les personnes qui se sont exprimées sur cette question dans tout le Canada et prendre des mesures concrètes pour garantir le droit au logement pour tous et toutes.

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En bref

  • L'inabordabilité du logement a été citée comme un problème dans 77 % des observations, et les difficultés à trouver un logement ont été évoquées dans 61 % des observations.
  • Plus de la moitié (57 %) des observations provenaient de ménages dont un membre s'identifie comme une personne ayant un handicap.
  • Parmi les 37 % des répondants qui ont déclaré avoir eu des problèmes avec leur propriétaire ou l'administrateur de leur immeuble, les femmes et les personnes de diverses identités de genre ont été particulièrement touchées par des situations abusives.
  • 30 % des personnes ayant envoyé des observations ont déclaré avoir été expulsées ou forcées de déménager – dans plus de la moitié des cas (54 %), il s'agissait d'expulsions « sans faute » initiées par le propriétaire pour sa propre utilisation, la rénovation ou la vente du bien immobilier.
  • Une personne sur trois a déclaré avoir rencontré des problèmes avec les listes d'attente pour les logements sociaux ou les refuges.
  • La moitié des personnes qui ont fait une observation ont connu l'itinérance à un moment ou à un autre de leur vie.
  • Les données de cette section sont basées uniquement sur les observations que nous avons reçues. Les chiffres ne représentent pas une représentation statistique complète de tous les problèmes de logement ou d'itinérance au Canada. Ces chiffres ne sont pas non plus représentatifs de l'ensemble des expériences vécues par la population en général.

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Contexte

  • Les observations sont un moyen essentiel pour la défenseure de connaître directement les problèmes systémiques de logement au Canada. La défenseure n'intervient pas dans les cas individuels. Elle utilisera plutôt ces observations pour faire prendre conscience des problèmes de logement les plus courants et les plus critiques auxquels les gens sont confrontés, pour formuler des recommandations visant à améliorer les lois, les politiques et les programmes du Canada en matière de logement, et pour susciter des changements sur les questions systémiques de logement.
  • En mai 2022, nous avons lancé notre outil d'observations du public et le processus s'y rattachant afin que les particuliers et les organisations puissent faire des observations pertinentes directement à la défenseure. Les observations peuvent être envoyées à l'aide d'un outil en ligne que nous avons conçu et testé en tenant compte des commentaires de plus de 30 différents organismes communautaires, d'intervenants et de personnes ayant une expérience vécue.
  • Les observations sont un moyen essentiel pour la défenseure d'identifier les problèmes systémiques de logement à examiner ou à renvoyer à une commission d'examen.

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