Canadian Human Rights Commission: Logement

Maisons du village côtier de Ulukhaktok, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Canada. Droit au logement

Déclaration

Un droit fondamental de la personne : La CCDP accueille favorablement le projet de loi sur la stratégie nationale sur le logement 

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Dad in kitchen with kids sitting on table and giving him a hug

Le bureau du défenseur fédéral du logement participe à la promotion et à la protection du droit au logement au Canada 

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Dates clés

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A venir Le défenseur fédéral du logement sera nommé par le gouverneur en conseil

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A venir La Loi sur la stratégie nationale sur le logement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil.

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Le Parlement adopte la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

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Actualités