Section 1 – Le droit fondamental à un logement suffisant

1. Qu'est-ce que le droit fondamental à un logement suffisant?

Le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne pour chaque personne au Canada. Il signifie que toutes les personnes ont un droit égal de vivre dignement dans un endroit sécuritaire et que chaque personne devrait pouvoir obtenir un logement qui répond à ses besoins sans subir de la discrimination ou du harcèlement.

Le droit fondamental à un logement suffisant est un important préalable à l'exercice d'autres droits de la personne comme les droits à la vie, au travail, à la santé physique et mentale, à la sécurité sociale, à l'engagement politique et à l'éducation.

2. Comment est née l'idée d'un droit fondamental à un logement suffisant?

Le droit fondamental à un logement suffisant n'est pas une idée nouvelle. Il s'agit d'un droit fondamental de la personne qui est reconnu en droit international, quand la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée en 1948. Le Canada s'est engagé à assurer progressivement le plein exercice du droit à un logement et à un niveau de vie suffisants en 1976, quand est entré en vigueur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu'il avait signé. Il a confirmé son engagement de garantir le droit fondamental à un logement suffisant en 2019 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

3. Qu'est-ce qu'un logement suffisant?

Le droit fondamental à un logement suffisant signifie que chaque personne a droit à un logement qui répond à des critères de base. Ces critères sont reconnus par le droit international relatif aux droits de la personne. Les critères de base qui déterminent ce qui constitue un logement suffisant sont :

  • Sécurité — La sécurité d'occupation garantit une protection contre l'expulsion, la relocalisation forcée ou le harcèlement;
  • Abordabilité — Les coûts de l'habitation ne doivent pas empêcher la personne de combler ses autres besoins essentiels comme la nourriture, et les augmentations abusives de ces coûts devraient être interdites;
  • Habitabilité — Les habitations devraient être bien entretenues, être assez spacieuses pour les personnes qui y vivent, et les protéger contre les intempéries ou contre toute autre menace à leur santé et à leur bien-être;
  • Accès aux services de base — Les services de base sont notamment l'eau potable, les équipements sanitaires, le chauffage, l'éclairage et les services d'urgence;
  • Emplacement de proximité — Un logement suffisant est situé près du lieu de travail et des services sociaux de base comme les garderies, les écoles et les soins de santé, en excluant les emplacement pollués ou dangereux;
  • Accessibilité — Un logement suffisant est accessible en fonction des possibles capacités limitées des personnes, surtout celles qui subissent de la discrimination ou qui sont en situation de vulnérabilité;
  • Adaptation culturelle — Un logement suffisant respecte l'identité culturelle et le mode de vie de ses occupants et leur permet d'exprimer ces particularités culturelles.

Toutes les personnes devraient avoir un accès équitable à un logement suffisant, sans subir de la discrimination fondée sur le genre, la race, la déficience, la foi, le lieu de naissance, l'âge, l'orientation sexuelle ou d'autres motifs.

4. Est-ce que le droit au logement s'applique à chaque personne au Canada?

Oui. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019) établit que le droit à un logement suffisant sans discrimination est un droit fondamental de la personne qui s’applique à chaque personne qui vit au Canada. Dans la perspective de l'application de la Loi et de la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, le défenseur fédéral du logement accordera une attention particulière aux personnes ayant les besoins les plus criants en matière de logement, pendant que le Canada prend les mesures nécessaire pour permettre à chaque personne d'avoir un logement suffisant.

La Loi indique que les personnes ayant les besoins les plus criants sont « les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance ». Il s'agit notamment des Autochtones; des adultes et des enfants fuyant la violence familiale; des personnes âgées; des personnes qui s'identifient comme étant membres de la communauté 2ELGBTQI+; des personnes handicapées; des personnes ayant une déficience liée à la santé mentale ou une dépendance; des anciens combattants; des jeunes adultes; des membres des groupes racisés; et des personnes arrivées récemment au Canada en tant qu'immigrantes ou de réfugiées.

Selon le défenseur fédéral du logement, les femmes et les personnes ayant diverses identités de genre au sein de ces groupes représentent un nombre disproportionné de personnes ayant des besoins en matière de logement.

5. Est-ce que tous les gouvernements au Canada ont la responsabilité de réaliser le droit fondamental à un logement suffisant?

Oui, au Canada, tous les paliers de gouvernement se partagent la responsabilité de soutenir le droit fondamental à un logement suffisant pour l'ensemble de la population. Cette responsabilité partagée nécessite une collaboration et une relation renouvelée avec les peuples autochtones.

Cette responsabilité partagée est aussi inscrite dans le droit international — tous les paliers de gouvernement au Canada doivent respecter, protéger et réaliser le droit fondamental à un logement suffisant, puisque les obligations et traités internationaux en matière de droits de la personne s'appliquent aux échelons fédéral, provincial et territorial. Pour réaliser le droit fondamental à un logement suffisant de chaque personne au Canada, tous les paliers de gouvernements doivent assumer leur part de responsabilité.

6. Que veut-on dire par « réalisation progressive » du droit fondamental à un logement suffisant?

Les problèmes de logement insuffisant et d’itinérance sont complexes, structurels et systémiques. En droit international en matière de droits de la personne, l'expression « réalisation progressive » tient compte du fait qu'on ne peut pas régler ces problèmes du jour au lendemain — il faut du temps, des efforts, de la coordination et des ressources pour que tous et toutes puissent profiter d’un logement suffisant sur un pied d'égalité.

Toutefois, la réalisation progressive signifie aussi que les gouvernements doivent agir aussi vite et efficacement que possible pour promouvoir, protéger et réaliser le droit fondamental au logement suffisant, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin. Autrement dit, les gouvernements sont obligés de prendre des mesures efficaces et de mettre en place les conditions nécessaires pour réaliser le droit fondamental à un logement suffisant pour chaque personne.

En droit international en matière de droits de la personne, la réalisation progressive oblige les gouvernements à prendre des mesures concrètes et immédiates, de consacrer toutes les ressources disponibles et d'utiliser tous les moyens à leur disposition, notamment en adoptant des mesures législatives, pour créer les conditions nécessaires permettant à toute personnes d'avoir accès à un logement suffisant. Ils doivent aussi veiller à donner à tout le monde un accès au système de justice par des mécanismes administratifs ou juridiques. Enfin, la réalisation progressive insiste sur la nécessité de donner la priorité aux politiques et programmes destinés aux personnes qui ont le plus besoin d'un logement.

Le rôle du défenseur fédéral du logement est de vérifier si la réalisation progressive du droit à un logement suffisant se concrétise au Canada. Pour atteindre cet objectif, le défenseur fédéral du logement doit également s'efforcer de collaborer avec tous les paliers de gouvernements de sorte que l'on utilise autant que possible les ressources disponibles pour éliminer les problèmes de logement et d’itinérance et aux besoins en matière de logement, et ce, dans les plus brefs délais.

7. Est-ce que le droit fondamental à un logement suffisant signifie que les gouvernements doivent fournir un logement à chaque personne?

Non. Le droit fondamental à un logement suffisant signifie que les gouvernements doivent veiller à ce que le système de logement permette à chaque personne de vivre dans un endroit lui assurant la sécurité, la paix et la dignité. Par exemple, les gouvernements doivent mettre en place des mesures visant à prévenir l’itinérance, à interdire les expulsions forcées, à mettre fin à la discrimination, à garantir le droit au maintien dans les lieux pour tout le monde et à contribuer à la garantie que chaque personne vit dans un logement suffisant. Ces mesures, dont des lois et règlements, des politiques, des stratégies et des programmes, doivent viser en premier lieu le droit au logement pour les groupes vulnérables et les personnes éprouvant des besoins en matière de logement ou vivant dans l’itinérance.

Section 2 – La Loi sur la stratégie nationale sur le logement

8. Qu'est-ce que la Loi sur la stratégie nationale sur le logement?

En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui reconnaît le logement comme un droit de la personne et qui engage le gouvernement fédéral à faire avancer la réalisation progressive de ce droit de la personne.

La Loi prévoit des outils de reddition de compte pour permettre d’appuyer et de surveiller le droit au logement au Canada, comme :

  • une stratégie nationale sur le logement qui appuie la réalisation progressive du droit fondamental à un logement suffisant;
  • un conseil national du logement qui supervise la mise en œuvre de la stratégie (dont le défenseur fédéral du logement est membre d'office);
  • un défenseur fédéral du logement qui fait la promotion du droit au logement au Canada et veille à sa protection.
9. Quel est le rôle du Conseil national du logement pour faire progresser le droit fondamental à un logement suffisant?

Le Conseil national du logement a notamment pour fonctions de promouvoir l'inclusion et la participation du public dans l'élaboration de la politique en matière de logement, de conseiller le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur les façons d'améliorer la situation en matière de logement et de lui donner son avis sur l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement. La Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) doit fournir son soutien et des services administratifs au Conseil national du logement.

10. De quelle façon la Loi sur la stratégie nationale sur le logement définit-elle la politique gouvernementale en matière de logement?

La Loi déclare que le gouvernement fédéral a pour politique en matière de logement :

  • de reconnaître que le droit fondamental à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international;
  • de reconnaître que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l'établissement de collectivités viables et ouvertes;
  • d’appuyer l'amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada;
  • de continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
11. Quelles sont les conséquences du fait de placer le droit fondamental à un logement suffisant au cœur de la politique fédérale en matière de logement?

Le fait de considérer le logement comme un droit de la personne renforce le lien intrinsèque entre le droit au logement et la dignité humaine. Il met aussi en relation le droit fondamental au logement avec les autres droits fondamentaux de la personne, comme les droits à la vie, au travail, à la santé physique et mentale, à la sécurité sociale, à l'engagement politique et à l’éducation.

Une approche fondée sur les droits de la personne en ce qui concerne la politique en matière de logement permet d'espérer que les mesures législatives, politiques et programmes ayant des répercussions sur le logement mettront l'accent sur la participation, la responsabilisation, la responsabilisation et la non-discrimination quand il sera question de réaliser le droit fondamental à un logement suffisant. De plus, une approche fondée sur les droits de la personne se concentre sur les groupes dont les besoins sont les plus criants en matière de logement, y compris les personnes éprouvant des besoins en matière de logement et celles vivant dans l'itinérance.

12. Est-ce que la Stratégie nationale sur le logement identifie des groupes prioritaires?

Oui. Une approche pour logement qui est fondée sur les droits de la personne met l'accent sur l'amélioration de la situation en matière de logement des personnes dont les besoins sont les plus criants. Les groupes prioritaires identifiés par la Stratégie sont les adultes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes ayant une déficience liée à la santé mentale ou une dépendance, les anciens combattants, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes racisées et les jeunes adultes. Les femmes et les personnes ayant diverses identités de genre représentent un nombre disproportionné de personnes au sein de ces groupes.

La Loi sur la stratégie nationale sur le logement commande au défenseur fédéral d’évaluer les effets de la politique gouvernementale en matière de logement sur « les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance ». Le défenseur fédéral examine et prend en considération les problèmes systémiques de logement que vivent les groupes énumérés dans la Loi et dans la Stratégie nationale sur le logement et d’autres groupes ayant des besoins en matière de logement.

Section 3 — Le défenseur fédéral du logement

13. Quelle est la raison d'être du défenseur fédéral du logement?

Les activités du défenseur fédéral du logement visent à apporter des changements qui répondront aux principaux problèmes systémiques en matière de logement et qui mèneront à des avancées en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada. La personne qui remplira la fonction de défenseur fédéral surveillera la réalisation du droit fondamental à un logement suffisant et la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement. Cette personne veillera aussi à permettre aux personnes et communautés concernées de donner leur avis et de jouer un rôle important dans le processus. Le défenseur fédéral aura à formuler des recommandations visant à améliorer les lois, règlements, politiques et programmes canadiens en matière de logement de manière à ce que les personnes et les familles du Canada aient accès à un logement suffisant, abordable, sécuritaire qui répond à leurs besoins. Le défenseur est un membre d'office du Conseil national du logement.

14. Que fait le défenseur fédéral du logement?

Le défenseur fédéral :

  • veille à ce que le gouvernement respecte ses obligations en matière du droit au logement, notamment pour ce qui est de répondre aux besoins de logement et pour mettre fin à l'itinérance partout au Canada;
  • formule des recommandations à l'intention du gouvernement et des autres décideurs pour améliorer les lois, les politiques et les programmes canadiens en matière de logement;
  • effectue des travaux de sensibilisation au sujet des problèmes en matière de logement auxquels la population est le plus souvent confrontée et qui sont les plus urgents;
  • amplifier les voix des personnes touchées par les problèmes de logement ou par l'itinérance;
  • reçoit des groupes touchés, les observations à propos des problèmes systémiques en matière de logement;
  • reçoit les observations du public à propos des problèmes systémiques en matière de logement et formule ses recommandations au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Le défenseur peut décider de procéder soit en effectuant son propre examen des principaux problèmes systémiques en matière de logement, soit en soumettant au Conseil national du logement tout grand problème en matière de logement qui relève du gouvernement fédéral;
  • surveille la réalisation progressive du droit à un logement suffisant au Canada et fait état de ses observations à ce sujet;
  • surveille et évalue les effets des mesures législatives, des politiques et des programmes qui ont un effet sur le logement, notamment la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et la Stratégie nationale sur le logement qui s'y rattache;
  • effectue notamment des analyses et des recherches, favorise la participation des partenaires et lance des études et des consultations sur les problèmes systémiques en matière de logement;
  • produit annuellement un rapport à l'intention du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Dans son rapport annuel, il fait des recommandations visant à résoudre les problèmes systémiques en matière de logement.
15. Pour quelles raisons le défenseur fédéral du logement s'occupe-t-il des problèmes systémiques en matière de logement?

Les questions de logement insuffisant et d'itinérance sont des problèmes complexes, institutionnels et systémiques. Pour régler les problèmes systémiques en matière de logement, il faut examiner de manière fortement élargie les nombreux facteurs qui causent l'existence de logements insuffisants, les besoins en matière de logement et l’itinérance.

L'attention que le défenseur fédéral accordera aux problèmes systémiques comprendra des démarches reconnaissant que le racisme, la pauvreté, le colonialisme, le sexisme, l'homophobie, le capacitisme et d’autres inégalités structurelles peuvent créer des obstacles à l'accès au droit à un logement suffisant et à la pleine jouissance de ce droit.

Pour formuler des recommandations visant à régler des problèmes systémiques en matière de logement, le défenseur fédéral du logement examinera les changements à apporter aux lois, politiques et programmes en vue de la réalisation progressive du droit au logement. Au lieu de se concentrer sur des solutions individuelles au cas par cas, le défenseur a le pouvoir de faire des recommandations pour améliorer la situation en matière de logement de toutes les personnes dont les besoins sont les plus criants.

16. Le défenseur fédéral du logement peut-il s'occuper de mon propre problème de logement?

Le principal objectif du défenseur est de recommander des changements pour régler des problèmes systémiques en matière de logement. Il faut bien comprendre que le défenseur fédéral du logement ne s'occupe pas des conflits individuels. Les personnes qui ont besoin d'aide pour régler un problème personnel doivent utiliser d'autres mécanismes, comme un tribunal ou une commission responsable des litiges entre propriétaires et locataires, une clinique d’aide juridique, la commission des droits de la personne de leur province ou territoire, ou tout autre mécanisme provincial ou territorial.

Si vous avez besoin d’aide concernant un problème ou une préoccupation en matière de logement, nous vous suggérons de composer le 211 pour joindre le service d'aide géré par Centraide. Le 211 est une ligne d'aide pour les cas non urgents quand on veut se renseigner sur les services sociaux essentiels, les organismes communautaires, les services de santé et les programmes gouvernementaux. Cette ligne aide la population à trouver rapidement et facilement de l'information sur ces programmes et services.

Concernant le logement, cette ligne d'aide fournit une gamme de services, comme de l'aide en recherche de logement, le logement temporaire pour raison de santé, les modifications domiciliaires visant à améliorer l'accessibilité, l'accès à la propriété, l'aide aux dépenses de logement, les services d'aide à l'intention des propriétaires et des locataires, les cliniques d’aide juridique et les logements avec service de soutien et les logements de transition, etc. Vous pouvez consulter le site du service 211.

17. Que dois-je faire pour soumettre des observations au défenseur fédéral du logement à propos d'un problème systémique en matière de logement?

Le Bureau du défenseur fédéral du logement ne peut recevoir d'observations avant qu'une personne soit nommée à cette fonction. Nous nous efforçons pour le moment à mettre en place un système en ligne qui nous permettra de recevoir et de faire le suivi des observations. Lorsque le défenseur sera en fonction, nous publierons des lignes directrices détaillées sur la manière de transmettre des observations.

18. Quel est le processus permettant au défenseur fédéral du logement de faire des recommandations visant à corriger des problèmes systémiques en matière de logement?

Après avoir examiné un problème systémique en matière de logement, le défenseur fédéral doit présenter un rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et à la personne ou au groupe qui a présenté l'observation sur le sujet. Dans son rapport, le défenseur fédéral explique son avis sur le problème et justifie toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.

Le défenseur fédéral doit faire rapport annuellement au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Dans son rapport annuel, il devra présenter un résumé des activités de son bureau et faire des recommandations visant à régler des problèmes systémiques en matière de logement par des mesures relevant de la compétence du Parlement. Le défenseur fédéral peut aussi faire des recommandations à tout moment au Ministre qui devra y répondre dans les 120 jours.

Le défenseur fédéral peut aussi faire des recommandations à d’autres paliers de gouvernement, mais ces entités n'ont pas légalement la même responsabilité d'y répondre.

19. Quels sont les liens entre les activités du défenseur fédéral du logement et le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne?
  • Protection des droits de la personne : Si le défenseur fédéral reçoit une observation qui relève aussi de la compétence de la Commission en raison de son mandat relatif à la non-discrimination, le défenseur fédéral pourra soumettre le problème soulevé au processus de plaintes de la Commission.
  • Promotion des droits de la personne : La Commission fait la promotion de l'égalité et de l’inclusion au Canada. À cette fin, nous sensibilisons la population, nous favorisons le dialogue, nous menons des travaux de recherche et d'analyse, nous collaborons avec la société civile et la communauté internationale des droits de la personne, nous fournissons des conseils d'experts aux décideurs politiques et nous brisons le silence sur les questions urgentes en matière de droits de la personne qui touchent les personnes en situation de vulnérabilité. Les droits économiques, sociaux et culturels figurent présentement parmi les politiques stratégiques de la Commission.
  • Obligations internationales : En tant qu'organisme national de surveillance des droits de la personne au Canada, la Commission doit surveiller les efforts du Canada pour respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et faire rapport à ce sujet.
20. Que fera le défenseur fédéral du logement pour faire participer et mobiliser les communautés et les personnes qui ont éprouvé des besoins en matière de logement dans toutes les régions du Canada?

Le mandat du défenseur s'appuie une approche fondée sur les droits de la personne, laquelle favorise la dignité humaine, la participation, la responsabilisation, l'inclusion, la non-discrimination, la transparence, l'accès à la justice et le respect des lois et obligations relatives aux droits de la personne. La mobilisation et la contribution du public sont essentielles pour guider les travaux du défenseur fédéral. Le défenseur fédéral suivra un vaste processus de mobilisation continue avec des personnes qui ont éprouvé des besoins en matière de logement ou vécu dans l'itinérance, des organisations de la société civile, des gouvernements et des experts de l'ensemble du Canada, pour ensuite publier des rapports donnant des détails sur ses activités de mobilisation.

Section 4 — Les commissions d’examen

21. Qu'est-ce qu'un examen mené par le défenseur fédéral du logement?

Le défenseur a le pouvoir d’effectuer son propre examen indépendant de tout problème systémique en matière de logement et de faire des recommandations au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

22. Qu'est-ce qu'une commission d'examen?

En vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, le défenseur fédéral peut décider de soumettre un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement au Conseil national du logement et lui demander de constituer une commission d’examen composée de trois de ses membres pour examiner le problème. La commission d'examen tient une audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l'expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer. La commission d'examen prépare ensuite un rapport contenant ses conclusions et recommandations à l'intention du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social qui devra y répondre dans les 120 jours et faire déposer cette réponse devant la Chambre des communes et le Sénat. Les recommandations du défenseur et les conclusions de la commission d’examen serviront à trouver des solutions et à déterminer comment il faudrait réformer les lois, politiques et programmes canadiens en matière de logement. Ce mécanisme permet de cibler les principaux problèmes systémiques en matière de logement et de presser le gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Il représente aussi une occasion d’inclure et de faire participer les membres des communautés concernées dans ce processus et de leur permettre de contribuer à la politique et aux solutions en matière de logement.

Note: Le Conseil national du logement s'emploie à élaborer les procédures relatives aux commissions d'examen.

23. Quels sont les problèmes qui peuvent être soumis à une commission d'examen?

Une commission d'examen peut examiner seulement les problèmes systémiques en matière de logement qui relèvent de la compétence du Parlement.

24. Que se passe-t-il une fois que la commission d'examen formule une recommandation?

La commission d'examen doit préparer un rapport qui fait état de ses conclusions sur le problème et de toute recommandation sur les mesures à prendre pour régler le problème. Ce rapport et les recommandations qu'il contient sont transmis au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit répondre à un rapport que lui transmet une commission d'examen dans les 120 jours suivant la réception du rapport et fait déposer sa réponse devant la Chambre des communes et le Sénat.

Section 5 – Le droit fondamental à un logement suffisant et les engagements internationaux du Canada

25. Quelles sont les obligations internationales du Canada concernant le droit fondamental à un logement suffisant?

Le Canada a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1976. L'article 11 du Pacte reconnaît le droit de toute personne au Canada « à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. » L'obligation de respecter, protéger et réaliser le droit à un logement suffisant se trouve aussi dans d’autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada est un État membre, comme :

  • la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  • la Convention relative aux droits de l'enfant;
  • la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
  • la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
  • la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
  • la Convention relative au statut des réfugiés.
26. De quelle manière la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones influence-t-elle le droit à un logement suffisant des Autochtones du Canada?

Les droits et les principes inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones doivent guider l'interprétation et la réalisation du droit à un logement au Canada. C'est le cas en particulier quand on examine les liens entre le droit à un logement et d'autres droits comme : le droit à l'autodétermination; les droits relatifs aux terres ancestrales, aux ressources et aux territoires; les droits sociaux et économiques; et les droits relatifs à la non-discrimination. La Déclaration souligne également l’importance de respecter le droit des Autochtones à mettre en place leurs propres institutions, programmes et politiques en matière de logement.

27. En quoi les objectifs de développement durable et le Programme 2030 sont-ils reliés au droit fondamental à un logement suffisant?

Le 11e objectif de développement durable vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables. Plus précisément, l'objectif 11.1 constitue un engagement à assurer l'accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable d'ici 2030. Les 17 objectifs de développement durable sont interconnectés, des progrès réalisés pour tous les objectifs et toutes les cibles contribueront à faire avancer le droit à un logement – en particulier les progrès liés à l'élimination de la pauvreté, à l'égalité entre les sexes et à l'objectif concernant la paix, la justice et les institutions efficaces. De plus, le principe énoncé dans les objectifs de développement durable voulant que « personne ne sera laissé de côté » ou qu'il n'y aura « pas de laissés-pour-compte » est en phase avec l'orientation de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement qui commande de se concentrer sur les personnes dont les besoins sont les plus criants.

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