À propos de nous

Notre mandat

Le défenseur fédéral du logement participe à la promotion et à la protection du droit au logement au Canada. Ses activités visent à entraîner des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada.

Le mandat du défenseur fédéral du logement s’appuie une approche fondée sur les droits de la personne, laquelle favorise la participation, la responsabilisation, la non-discrimination, l’équité, l’autonomisation, et le respect des lois et obligations relatives aux droits de la personne.

Le Canada reconnait que le droit à un logement adéquat est un droit fondamental de la personne reconnu par le droit international. Le mandat du défenseur fédéral du logement aura une influence sur les actions entreprises par le Canada pour faire progresser ses engagements internationaux, notamment ses principaux engagements pour la réalisation progressive du droit à un logement adéquat et d’un niveau de vie suffisant en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada a également réaffirmé son engagement pour le droit au logement en vertu de la Loi sur la stratégie nationale du logement qui engage le gouvernement fédéral à réaliser d’autres avancés pour la réalisation progressive du droit au logement. 

Nos activités

Entraîner des changements qui répondront aux enjeux systémiques en matière de logement : Le défenseur fédéral du logement veille à ce que le gouvernement respecte ses obligations en matière du droit au logement, notamment pour ce qui est de répondre aux besoins de logement et pour mettre fin à l’itinérance partout au Canada. Le défenseur formule des recommandations à l’intention du gouvernement et des autres décideurs pour améliorer les lois, les politiques et les programmes canadiens en matière de logement.

Recevoir les observations : Le défenseur reçoit du public, de partout au Canada, les observations à propos des enjeux systémiques en matière de logement et formule des recommandations sur la façon de les résoudre.

Le défenseur peut décider de procéder soit en effectuant son propre examen des enjeux systémiques clés en matière de logement, soit en soumettant au Conseil national du logement tout enjeu clé en matière de logement qui relève du fédéral. Le défenseur demandera alors au conseil de constituer une Commission d’examen pour tenir une audience. Les Commissions d'examen sont formées de trois membres du conseil et offrent la possibilité aux membres des collectivités concernées et aux groupes ayant l’expertise matière de droits de la personne et de logement de participer à l'analyse de l'enjeu. La Commission d’examen rédige ensuite un rapport présentant ses conclusions et ses recommandations à l’intention du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, lequel disposera de 120 jours pour rédiger et déposer sa réponse à la Chambre des communes et au Sénat. 

Les conclusions et recommandations du défenseur et de la Commission d’examen contribueront à cerner les solutions et les réformes nécessaires afin d’améliorer les politiques, les programmes et les lois du Canada qui ont un effet sur le logement et l’itinérance. Ce mécanisme est un outil qui sert à cibler les enjeux systémiques les plus criants et qui permet d'exhorter le gouvernement à agir pour les résoudre. Il donne aussi l’occasion aux collectivités concernées d’être incluses, de participer au processus et de contribuer aux politiques en matière de logement et aux solutions à apporter dans ce domaine.

Amplifier les voix des personnes touchées : Le défenseur effectue des travaux de sensibilisation au sujet des enjeux en matière de logement auxquels la population est le plus souvent confrontée et qui sont les plus urgents. Le défenseur joue aussi un rôle clé pour amplifier les voix des personnes touchées par les enjeux de logement ou par l’itinérance. L'engagement et la contribution du public sont essentiels pour éclairer le travail du défenseur. 

Surveille le respect du droit au logement : Le Défenseur est responsable de surveiller le respect du droit au logement et les enjeux systémiques en matière de logement au Canada, et de faire rapport sur ces sujets. Il effectue notamment des analyses et des recherches, et lance des études et des consultations sur les enjeux systémiques en matière de logement. Le défenseur peut décider si des sujets qui ont un effet sur le logement nécessitent une analyse, comme les conditions économiques ainsi que celles des institutions ou des industries sous réglementation fédérale, et lancer des études le cas échéant. 

Le défenseur fédéral du logement est aussi responsable de surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat, et d’évaluer les effets des lois, des politiques, et des programmes qui ont un effet sur le logement. Cela comprend la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et la Stratégie nationale sur le logement. Le défenseur effectuera le suivi des progrès, des objectifs et des échéanciers enchâssés dans la Loi et la Stratégie nationale sur le logement, et portera une attention toute particulière aux effets sur les personnes et les groupes les plus touchés par le besoin de logement ou par l’itinérance.

Rapport à l’intention du Parlement : Le défenseur fédéral du logement a la responsabilité de faire rapport annuellement au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Dans son rapport annuel, il devra présenter un résumé des activités de son bureau et faire des recommandations visant à résoudre les enjeux systémiques en matière de logement. Le défenseur a aussi la possibilité de formuler ses recommandations au ministre, à tout moment, et celui-ci devra y répondre dans les 120 jours. 

Notre effectif

Le poste de défenseur fédéral du logement est pourvu au moyen d’une nomination du gouverneur en conseil. 

Nous travaillons actuellement à établir le Bureau du défenseur fédéral du logement. Il est à noter que le Bureau ne pourra recevoir des observations à propos des enjeux systémiques en matière de logement que lorsque le défenseur aura été nomme. 

Date modifiée: