Au sujet de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui reconnait que le droit à un logement adéquat est un droit fondamental de la personne et qu'il engage le gouvernement à continuer de faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.  

La Loi prévoit des outils de reddition de compte pour permettre d’appuyer et de surveiller le droit à un logement adéquat au Canada. Il y a entre autres :

  • une stratégie nationale sur le logement qui appuie la réalisation progressive du droit à un logement adéquat;
  • un Conseil national du logement (le Conseil) qui supervise la mise en œuvre de la stratégie (et dont le défenseur est un membre);
  • un Défenseur fédéral du logement (le défenseur) qui travaille à la promotion et à la protection du droit en matière de logement au Canada.

Les responsabilités du Conseil national du logement sont, entre autres, de faire la promotion de l’inclusion et de la participation du public pour le développement des politiques en matière de logement, d’offrir des conseils au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social visant à l’amélioration de la situation dans le domaine du logement au Canada, et lui offrir des conseils en lien à l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement. La Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) est responsable d’offrir des services et du soutien administratif au Conseil national du logement. 

Le Bureau du Défenseur fédéral du logement se trouve à la Commission canadienne des droits de la personne, laquelle fournit également des services de soutien administratif.

Date modifiée: